• Vous êtes nombreux à vous poser des questions concernant le Prélèvement à la source et sa mise en application dans les entreprises. Que ce soit du point de vue fiscal ou du point de vue gestion de la paie, les changements sont majeurs et beaucoup de questions surgissent pour les dirigeants et les salariés.

     

    Afin de vous aider, L’IFEC vous propose de passer en revue les principales questions que cette réforme fiscale soulève au travers d’une FAQ (Foire aux questions) reprenant l’ensemble des questions / réponses les plus fréquemment posées. Cela vous permettra d’obtenir rapidement les réponses à vos questions.

  • VOUS ÊTES SALARIÉS ?

    VOICI CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

  • 1. Mon taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

    Comment mon taux de prélèvement à la source sera-t-il calculé ?

    Le taux sera calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue par celle-ci.

    Le taux de PAS calculé par l’administration fiscale tiendra-t-il compte des réductions ou crédits d’impôt dont je bénéficie ?

    Non. Les réductions et crédits d’impôt ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de PAS.

    Le calcul du taux de PAS tiendra-t-il compte des frais réels déclarés dans ma dernière déclaration de revenus ?

    Oui, il tiendra compte des frais réels déclarés auprès de l’administration fiscale.

    Mon enfant qui est fiscalement rattaché à mon foyer fiscal va travailler durant les vacances scolaires : quel taux sera appliqué à sa rémunération ?

    C’est le barème du taux non personnalisé qui sera appliqué et non votre taux de PAS.

    Que dois-je faire si je ne souhaite pas que mon employeur connaisse le taux de prélèvement de mon foyer ?

    Deux options vous sont offertes : choisir le taux individualisé si vous êtes en couple (marié ou PACSé) ou choisir le taux non personnalisé.

    Mon employeur saura-t-il si j’ai exercé une option sur mon taux de prélèvement ?

    Non si vous avez opté pour le taux personnalisé individualisé ; Oui si vous avez opté pour le taux non personnalisé.

    Dans quel cas pourrais-je obtenir un changement de taux de prélèvement en cours d’année ?

    Dans deux hypothèses seulement, et sur démarches particulières de votre part auprès de l’administration fiscale.

    A partir de quand prendra effet ma demande de changement de taux ?

    Le nouveau taux de PAS sera pris en compte par votre employeur au plus tard le 3e mois qui suit la demande.

    Comment pourrais-je m’assurer que mon employeur connaît bien le taux qui m’est applicable ?

    Le taux appliqué chaque mois sur votre rémunération apparaîtra distinctement sur votre bulletin de paie.

    Mon employeur va me faire un rappel de salaire, quel taux sera appliqué ?

    Tout dépendra si vous êtes ou non toujours salarié de l’entreprise et si le taux connu par votre employeur est ou non toujours valide.

    Mon conjoint et moi sommes salariés de la même entreprise, aurons-nous le même taux ?

    Votre situation sera identique à celle d’un couple marié ou pacsé travaillant dans des entreprises séparées

    J’exerce une activité salariée et une activité indépendante : est-ce que cela changera le taux de PAS applicable ?

    Non, cela n’aura aucune incidence.

    2. Le calcul de mon prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

    Comment se passera le prélèvement en cas d'absence maladie, maternité/paternité, accident du travail ou maladie professionnelle ?

    Tout dépendra de la nature de l’absence et de la perception ou non par votre employeur des indemnités journalières lorsqu’il assure le maintien total ou partiel de votre rémunération durant votre absence.

    Les sommes que je perçois au titre de l’épargne salariale (participation aux bénéfices, intéressement, abondement patronal) seront-elles soumises au PAS ?

    Par principe, non, sauf exception.

    Comment se passera le prélèvement en cas de congé non rémunéré ?

    Le prélèvement à la source n’est effectué que sur les sommes versées imposables et entrant dans le champ du PAS.

    Dois-je m’attendre à des régularisations, sur mon bulletin de paie, du montant de l’impôt prélevé ?

    Sauf exception, le prélèvement à la source ne donnera pas lieu à des régularisations, ni de taux ni d’assiette.

    Je suis stagiaire ou apprenti et j'aurai une rémunération nette fiscale potentielle : qu'est-ce que cela signifie ?

    La rémunération nette fiscale potentielle correspond à une rubrique spécifique de la DSN utilisée lorsque l’employeur n’est pas en capacité de connaître le caractère imposable du revenu versé au moment où il le verse.

    3. Le paiement de mon impôt sur le revenu.

    Comment savoir si mon employeur aura bien reversé le montant prélevé sur mon bulletin de salaire ?

    En vous référant à votre bulletin de paie et à votre espace personnel en ligne.

    Si je ne suis pas imposable, comment cela va-t-il se passer ?

    Votre employeur recevra de l’administration fiscale un taux à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé.

    Je suis mensualisé : ai-je des démarches à faire en 2018 ?

    Non. Vous n'avez rien à faire.

    Quelles seront les conséquences si mon entreprise ne me prélève pas ou ne reverse pas le prélèvement au service des impôts ?

    Vous n’encourrez ni pénalités ni majorations de retard.

    Comment la confidentialité de ma situation sera-t-elle respectée ?

    Votre employeur reste tenu au secret professionnel et ne pourra pas connaître votre niveau d’imposition.

    Je suis concerné par un avis à tiers détenteur en cours, quel impact ?

    Le montant représentatif de la saisie-arrêt sera prélevé sur votre rémunération après le prélèvement à la source représentatif de l’impôt sur le revenu, et dans la limite des quotités saisissables du salaire.

    Comment sera effectué le prélèvement si j’ai plusieurs employeurs ?

    Chacun opérera le prélèvement à la source sur le salaire qu’il vous aura versé en appliquant le taux que l’administration fiscale lui aura communiqué.

    Si je perçois des prestations sociales (maladie, maternité, invalidité), comment sera prélevée mon montant de PAS ?

    Par principe, le collecteur sera l’organisme en charge du versement de ces prestations (Pôle Emploi, CPAM, …). A titre exceptionnel, le prélèvement sera parfois effectué par l’employeur sur ces prestations.

  • VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE ?

    VOICI CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

  • Le prélèvement à la source représentera-t-il une charge supplémentaire pour les entreprises ?

    Les tiers collecteurs, en particulier les employeurs collectent déjà les cotisations sociales et la CSG, dont les modalités de déclaration et de recouvrement ont été simplifiées par le passage à la déclaration sociale nominative (DSN), qui agrège les déclarations sociales existantes.

    Pour la grande majorité des employeurs, le prélèvement à la source empruntera ce vecteur unifié et simplifié pour la déclaration des prélèvements réalisés et leur reversement à l'administration fiscale. L’administration transmettra pour chaque employé le taux de prélèvement à la source applicable. Par ailleurs, les employeurs doivent d’ores et déjà calculer le salaire net imposable et le déclarer chaque année et chaque mois dans la DSN. C’est sur cette assiette qu’ils calculent déjà pour établir la paie que les employeurs devront appliquer le taux notifié par l’administration. Les opérations supplémentaires à réaliser sont donc limitées, comme le rappelle l'audit IGF conduit à l'été 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source.

    Quelles seront les obligations de l'entreprise à l'égard de l'administration fiscale et des contribuables ?

    Dans le cas général, l'entreprise aura trois obligations :

    1. appliquer le taux transmis par l'administration fiscale. L'entreprise n'aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à l'administration fiscale ;
    2. retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
    3. reverser en M+1 ou au plus tard en M+3 (si l'entreprise a moins de 11 salariés) à l'administration fiscale les prélèvements à la source du mois M.

    Quel est mon rôle vis-à-vis des personnes à qui je verse un revenu ? Comment les informer ?

    La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause le fait que les questions relatives à l'impôt sur le revenu restent une relation entre les contribuables et l'administration fiscale.

    Vous n'avez aucune obligation particulière d'information vis à vis des personnes à qui vous versez des revenus soumis à la retenue à la source. Vous devez simplement appliquer le taux transmis par l'administration ou, à défaut, le taux non personnalisé.

    Les questions relatives au mode de calcul du taux concernent uniquement l'administration fiscale et le contribuable.

    Cependant, vous pouvez choisir d'avoir un rôle d'information vis-à-vis des personnes à qui vous versez un revenu et vous pouvez être un relais des campagnes de communication de grande ampleur qui seront menées par la DGFiP tout au long de l'année 2018.

    Quelle sera ma responsabilité en tant que collecteur du prélèvement à la source ?

    Votre responsabilité en tant que verseur de revenus consiste :

    • à prélever la retenue à la source lors du paiement du revenu en appliquant au montant du revenu imposable le taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale (taux personnalisé) ou, à défaut, le taux résultant des gilles de taux par défaut (taux non personnalisé) ;
    •  et à reverser le prélèvement à la source collecté à l'administration fiscale.

    Ces opérations seront réalisées en respectant la confidentialité de la donnée privée que constitue le taux de prélèvement transmis par l'administration (respect de la vie privée et du secret professionnel).

    Toutes ces opérations – collecte et reversement - doivent être déclarées via la DSN ou la déclaration Pasrau.

    En cas de défaut de dépôt ou dépôt tardif de la DSN ou de la déclaration Pasrau, les collecteurs concernés sont passibles d'une amende de 10 % du montant de prélèvement à la source éludé avec un minimum de 250 euros.

    En cas d'erreur dans la collecte du prélèvement à la source, à savoir une omission ou une insuffisance liée à une assiette de prélèvement inférieure au revenu net imposable ou à un taux de prélèvement inférieur à celui transmis par l'administration fiscale, l'employeur est passible d'une amende de 5 % du montant de prélèvement à la source omis avec un minimum de 250 euros. Il est précisé qu'en cas d'erreur dans l'application du taux personnalisé, par exemple un employeur applique un taux qui n'est plus valide, l'employeur en sera informé via le Compte Rendu Métier qui sera mis à sa disposition.

    Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations via un bloc régularisations qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.

    Comment je procède au calcul du prélèvement à la source si la DGFiP ne me transmet pas de taux personnalisé pour le salarié à qui je verse des revenus ?

    Lorsque vous ne disposez pas de taux personnalisé, soit parce que la DGFiP ne vous en a pas transmis, soit parce que le salarié vient d’arriver dans vos effectifs et que vous n’avez pas encore interrogé la DGFiP, vous devez quand même procéder au prélèvement à la source sur le salaire que vous lui versez, à partir d’un taux non personnalisé issu de la grille de taux définie chaque année dans la loi de finances. Cette grille est proratisée et établie sur la base du nombre de parts d’un célibataire sans personne à charge.

     

    Un jeune rejoint mon entreprise, c'est son premier emploi, quel taux va-t-il avoir ?

    Si l’administration fiscale n’a pas pu transmettre le taux de prélèvement à l’employeur (par exemple, pour une personne qui commence à travailler, ou les intérimaires, ou encore les jeunes à la charge de leurs parents), c’est le taux non personnalisé qui s’appliquera au salaire dans un premier temps. Ce barème correspond au revenu d’un célibataire sans enfant, et sera intégré dans les logiciels de paye.

    Néanmoins un service est mis à disposition à compter de décembre 2018, sur Net-Entreprises, afin de permettre aux employeurs d’appliquer le taux personnalisé dès le premier versement de revenus, donc dès le premier salaire pour un nouvel embauché.

    Les données de la DSN sont-elles transmises à la DGFiP ?

    Les données de la DSN nécessaires au calcul de l'impôt sont déjà transmises à l'administration fiscale, comme l'étaient aussi les données de la DADS U, afin notamment de renseigner les déclarations d'impôt sur le revenu pré-remplies. À compter de 2019, l'administration fiscale recevra également les données relatives au prélèvement à la source.

     

    Je fais partie des entreprises qui pratiquent le décalage de paie, comment ça va se passer pour le prélèvement à la source ?

    Le décalage de paie concerne environ 70 000 entreprises en France. Il consiste à liquider la paie un mois M et à la verser en M+1.

    La règle fiscale reste inchangée : un revenu imposable est soumis à l'impôt sur le revenu à partir du moment où il est mis à disposition, à savoir versé, à son bénéficiaire. Dès lors, une paie liquidée en décembre 2018 et versée à compter du 1er janvier 2019 doit être soumise au prélèvement à la source (la règle étant différente pour les cotisations sociales pour lesquelles c'est la période d'emploi qui est prise en compte).

    Dois-je prendre en compte le taux que mon salarié me transmettrait directement ?

    Non. Vous ne devez prendre en compte que les taux de prélèvement transmis par la DGFiP.

    Il n’y a aucune interaction pour le prélèvement à la source entre votre salarié et vous. De plus, votre responsabilité est d’appliquer le taux transmis par la DGFiP en respectant son délai de validité. Des sanctions sont applicables en cas de non-respect de cette obligation.

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